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499,31 € : part de salaire insaisissable en 2014

Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.

En cas de saisie sur rémunération, le salarié doit disposer d’un minimum de 499,31 €, soit le revenu de solidarité active pour une personne seule en 2014. Au-delà, la part saisissable varie selon le salaire du débiteur et le nombre de personnes à sa charge. Ce barème a été revalorisé au 1er janvier (décret n° 2013-1192 du 19.12.13).


Mots-clés :

REMUNERATION , SAISIE , SALAIRE




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