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Terrains à bâtir : pas de durcissement de la fiscalité des plus-values de cession

Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.

L’article 27 du projet de la loi de finances pour 2014 prévoyait de taxer très lourdement les plus-values de cession de terrains à bâtir à compter du 1er mars 2014. À partir de cette date, l’abattement pour durée de détention devait, en effet, être supprimé. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. Les plus-values de cession de terrains à bâtir bénéficient toutefois d’un régime moins favorable que les autres biens immobiliers (voir le n° 1089 du Particulier, Ventes immobilières, un an pour réduire fortement l’impôt sur les plus-values). Un rescrit (res. n° 2014 /01 du 9.1.14) vient de préciser que l’exonération n’est acquise qu’au bout de 30 ans.


Mots-clés :

PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TERRAIN A BATIR




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