Pension alimentaire: l’évaluation par barème exclue pour les juges
La Cour de cassation a donné un coup d’arrêt à l’utilisation, par les juges, du barème d’évaluation des pensions alimentaires, diffusé par le ministère de la Justice (voir le n° 1089 du Particulier, Couples séparés: réglez vos comptes à l’amiable). Un arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, qui justifiait le montant de la pension accordé en se référant explicitement à ce barème, a été censuré par la Haute Cour qui a rappelé aux juges qu’ils devaient fixer les pensions alimentaires en tenant compte des seules capacités contributives des parents et des besoins de l’enfant (cass. civ. 1re du 23.10.13, n° 12-25301).
