Assurance vie à taux garantis: l’Agipi oppose la même fin de non-recevoir à ses adhérents
"Dans un courrier paru dans votre n° 1092, un lecteur explique comment il s’est vu refuser l’application du taux de 4,50 % promis par l’Agipi. Je vous signale que l’Agipi m’a adressé la même fin de non-recevoir pour le contrat souscrit en 1988. L’Agipi ignore manifestement ses obligations contractuelles." Michel B. (La Celle-Saint-Cloud)
"Je possède un contrat de l’Agipi qui date du 1er janvier 1991. L’association a répondu négativement à ma demande d’application du taux minimum garanti de 4,50 % qui n’est plus versé depuis 2007." Daniel V. (Dourdan)
Nos lecteurs reçoivent le même courrier de refus de l’Agipi. Pourtant, la cour d’appel de Paris a précisé que les modifications apportées au taux garanti par le contrat lors de l’adhésion ne pouvaient pas s’appliquer aux versements déjà réalisés et notamment à ceux effectués à la souscription du contrat (CA de Paris du 17.9.13, n° 10/10272). En attendant qu’une action de groupe soit possible, le seul moyen de forcer cette résistance serait de saisir les tribunaux.
