Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Assurance vie > Assurance vie à taux garantis : l’Agipi oppose la même fin de non-recevoir à ses adhérents

Assurance vie à taux garantis : l’Agipi oppose la même fin de non-recevoir à ses adhérents

Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.

"Dans un courrier paru dans votre n° 1092, un lecteur explique comment il s’est vu refuser l’application du taux de 4,50 % promis par l’Agipi. Je vous signale que l’Agipi m’a adressé la même fin de non-recevoir pour le contrat souscrit en 1988. L’Agipi ignore manifestement ses obligations contractuelles." Michel B. (La Celle-Saint-Cloud)

"Je possède un contrat de l’Agipi qui date du 1er janvier 1991. L’association a répondu négativement à ma demande d’application du taux minimum garanti de 4,50 % qui n’est plus versé depuis 2007." Daniel V. (Dourdan)

Nos lecteurs reçoivent le même courrier de refus de l’Agipi. Pourtant, la cour d’appel de Paris a précisé que les modifications apportées au taux garanti par le contrat lors de l’adhésion ne pouvaient pas s’appliquer aux versements déjà réalisés et notamment à ceux effectués à la souscription du contrat (CA de Paris du 17.9.13, n° 10/10272). En attendant qu’une action de groupe soit possible, le seul moyen de forcer cette résistance serait de saisir les tribunaux.


Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE VIE , BANQUE , LITIGE , REACTION DES LECTEURS , RESPONSABILITE




Outils pratiques :
 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier