Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Assurance vie > Assurance vie à taux garantis : l’Agipi oppose la même fin de non-recevoir à ses adhérents

Assurance vie à taux garantis : l’Agipi oppose la même fin de non-recevoir à ses adhérents

Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.

"Dans un courrier paru dans votre n° 1092, un lecteur explique comment il s’est vu refuser l’application du taux de 4,50 % promis par l’Agipi. Je vous signale que l’Agipi m’a adressé la même fin de non-recevoir pour le contrat souscrit en 1988. L’Agipi ignore manifestement ses obligations contractuelles." Michel B. (La Celle-Saint-Cloud)

"Je possède un contrat de l’Agipi qui date du 1er janvier 1991. L’association a répondu négativement à ma demande d’application du taux minimum garanti de 4,50 % qui n’est plus versé depuis 2007." Daniel V. (Dourdan)

Nos lecteurs reçoivent le même courrier de refus de l’Agipi. Pourtant, la cour d’appel de Paris a précisé que les modifications apportées au taux garanti par le contrat lors de l’adhésion ne pouvaient pas s’appliquer aux versements déjà réalisés et notamment à ceux effectués à la souscription du contrat (CA de Paris du 17.9.13, n° 10/10272). En attendant qu’une action de groupe soit possible, le seul moyen de forcer cette résistance serait de saisir les tribunaux.


Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE VIE , BANQUE , LITIGE , REACTION DES LECTEURS , RESPONSABILITE




Outils pratiques :

 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier