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Un contrôle fiscal vaut-il révélation d'un don manuel ?

Un contrôle fiscal vaut-il révélation d'un don manuel ?
30/01/14 à 07:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le flou demeure sur la question de savoir si la découverte d'un don manuel à l'occasion d'un contrôle fiscal peut-être ou non assimilée à une révélation de la donation par son bénéficiaire.

Le don manuel qui consiste à donner une chose ou de l'argent est soumis aux droits de donation lorsqu'il est révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire via le formulaire de déclaration ou par tout autre acte, comme un courrier transmis à un avocat, mais aussi lorsqu'il fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire (CGI, art.757). En revanche, la question se pose pour la découverte d'un tel don à l'occasion d'un contrôle fiscal.

Pour la Cour de cassation, les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne  constituent pas une révélation par le bénéficiaire. Dans cette affaire, une exploitante individuelle avait reçu quatre chèques de son père pour près de 270 000 euros, au total. Pour les juges, la simple mise à disposition du fisc de cette comptabilité n'est pas "assimilable à une révélation".

Toutefois, le fisc rappelle qu'un jugement rendu le 21 novembre 2013 par le Tribunal de grande instance (TGI) de Limoges dans une autre affaire a estimé que la réponse d'un contribuable à une demande de l'administration constitue bien une révélation, même si elle fait suite à  un contrôle fiscal.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction BOFIP du 28/01/2014 : ENR - Droits de mutation à titre gratuit - Dons manuels - Révélation - Jurisprudence (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cass. com. du 16/04/2013, n° 12-17.414 : don manuel, contrôle fiscal, révélation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DON MANUEL , DONATION , DROIT DE MUTATION




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