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Les véhicules de collection ne sont pas forcément exonérés d'ISF

Les véhicules de collection ne sont pas forcément exonérés d'ISF
21/01/14 à 11:33 par OSIFRE (Thierry)

Le critère de l'âge n'est plus le critère majeur de définition du véhicule de collection exonéré d'impôt sur la fortune, en 2014.

Pour l'ISF (Impôt sur la fortune) 2014, les véhicules de collection ne sont plus tous exonérés. Auparavant, les voitures de plus de 40 ans l'étaient automatiquement et ne rentraient pas dans le patrimoine taxable à l'ISF. Dorénavant, l'exonération ne concerne que les véhicules disposant de la carte grise mention "véhicule de collection" ou répondant à plusieurs critères, appréciés au cas par cas :  

  • ils doivent pouvoir s'incrire au sein d'une collection en raison de leur rareté, de leur utilisation, de la spécificité de leur marché et de leur prix élevé et
  • ils doivent présenter un intérêt historique (avoir conserver leur état  et leurs pièces d'origine, avoir au moins 30 ans et correspondre à un modèle dont la production est arrêtée). Cet intérêt est aussi reconnu aux véhicules, quel que soit leur date de fabrication, en raison de la célébrité de leur ancien propriétaire, de leur participation à un fait historique ou pour les véhicules de compétition ayant un palmarès sportif prestigieux.

L'ISF concerne les patrimoines nets taxables dès 1,3 million d'euros.

Thierry Osifre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 17/01/2014 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Exonération prévue à l'article 885 I du code général des impôts - Définition des véhicules de collection - Incidence de la circulaire douanière n° BUDD1300884C du 16/01/2013 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , VEHICULE D'OCCASION




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