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Un nouveau barème pour la CFE 2014

Un nouveau barème pour la CFE 2014
20/01/14 à 11:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le barème d'imposition à la cotisation foncière des entreprises des petites entreprises et des auto-entrepreneurs est modifié. Il comporte désormais 6 tranches.

La CFE (Cotisation foncière des entreprises), contribution qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010, est notamment due par les autoentrepreneurs. Afin de mieux tenir compte de la capacité contributive limitée de chacun, le barème de l'assiette minimale de la CFE est modifié en 2014. Il comprend désormais six tranches, contre trois auparavant :

 

Montant du Chiffre d'affaires (CA)ou des recettes

(en euros)

 

 

(en euros)

Montant de la base 
minimum


Inférieur ou égal à 10 000 € 


Entre 210  et 500 €


Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €


Entre 210  et 1 000 €


Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €


Entre 210  et 2 100 €


Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 €


Entre 210 et 3 500 €


Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 €


Entre 210 et 5 000 €


Supérieur à 500 000 €


Entre 210 et 6 500 €

 

Ce nouveau barème de cotisation minimum s'applique à la CFE due au titre de 2014 dès lors qu'une délibération est prise au plus tard le 21 janvier 2014. 

Le montant de CFE et de ses taxes annexes dû au titre de 2013 par les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 000 € est plafonné à 500 €.

En contrepartie de cet allègement, l'exonération temporaire de CFE dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié au titres des deux premières années d'exercice est supprimée, à partir des impositions établies pour 2014. Toutefois, l'exonération de CFE est maintenue au titre de l'année 2014, en faveur des auto-entrepreneurs créés en 2013 et ayant opté pour le régime microsocial simplifié. Cet avantage ne s'applique pas si l'auto-entrepreneur ou un membre de son groupe familial a exercé, au cours des trois dernières années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée (condition fixée par l'ancien art.1464 K du CGI).

Par ailleurs, l'exonération de CFE dont ont bénéficié les auto-entrepreneurs au titre de 2011 et de 2012 est prorogée au titre de 2013.

Stéphanie Alexandre
Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 26/06/2014 : CFE - Aménagement du barème de fixation de la base minimum et abrogation de l'exonération temporaire en faveur des auto-entrepreneurs Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , EXONERATION FISCALE , MICRO-ENTREPRISE




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