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Le site internet divorce-discount en ligne est condamné

Le site internet divorce-discount en ligne est condamné
17/01/14 à 16:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le tribunal d’Aix-en-Provence vient de condamner un site internet proposant des divorces en accéléré à cesser toute activité.

De nombreux sites internet proposent désormais les services d'avocats pour régler toutes sortes de litiges. Les particuliers sont souvent victimes d'escroqueries. Certains portails, comme le site "divorce-discount.com" sont toutefois condamnés.

Saisi en référé par l'ordre des avocats d'Aix-en-Provence et le Conseil National des Barreaux, le Tribunal de grande d'instance d'Aix a condamné la société exploitante du site "Divorce-discount.com", "à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d'une procédure de divorce par consentement".

Pour contourner les dispositions imposant la présence de l'avocat dans les procédures de divorce, la société demandait à des avocats partenaires d'apposer leur tampon sur la requête en divorce et la convention signée des parties, de faire signer aux époux un acte d'acquiescement et à le retourner à la société en même temps que le jugement de divorce. L'avocat ne rencontrait les clients que le jour de l'audience. En conséquence, les époux ne bénéficiaient d'aucun conseil, ni avis sur les conditions et conséquences de leur démarche tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants mineurs.

Pour le tribunal, ces pratiques sont contraires aux règles déontologiques de la profession. Selon lui, l'activité du site "divorce-discount.com" est ainsi préjudiciable aux intérêts de ses clients mais aussi à l'institution judiciaire. Ainsi, la juridiction condamne, sous astreinte de 2000 € par infraction constatée, la société de cesser toute activité de consultation juridique, de retirer toute offre proposant de traiter une procédure de divorce et de supprimer toute mention présentant le site "divorce-discount.com" comme "numéro 1 du divorce en France ou en ligne. Il est également fait droit à la demande de publication de l'ordonnance dans deux quotidiens nationaux aux frais du contrevenant et sous un délai de 8 jours.

La société exploitant Divorce-discount.com a décidé de faire appel de la décision.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • TGI d'Aix en provence, ordonnance en référé du 24/12/2013 n° 13/1182 : Condamnation de divorce discount.com Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AVOCAT , DEONTOLOGIE , DIVORCE , DIVORCE A L'AMIABLE , DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL , ESCROQUERIE , INTERNET




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