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Disparition du timbre de 35 € pour saisir la justice

Disparition du timbre de 35 € pour saisir la justice
17/01/14 à 08:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le timbre fiscal de 35 € à payer pour saisir la justice est supprimé depuis le 1er janvier 2014.

Les particuliers n'ont plus à s'acquitter d'une contribution de 35 euros en première instance, depuis le 1er janvier 2014.

En place depuis le 1er octobre 2011, elle était due par les personnes engageant notamment une action en justice devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Pour justifier cette suppression, le ministère de la Justice a indiqué que l'instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l'aide juridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financer l'aide juridictionnelle avait eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables.

En revanche, la contribution de 150 euros nécessaire pour faire appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, reste maintenue pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle. Pour payer, il est possible d'acheter un timbre fiscal sur internet.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2013-1280 du 29/12/2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire n° 2014-01 du 31/12/2013 relative à la présentation des dispositions de l’article 128 de la loi de finances n°2013-1278 pour 2014 supprimant la contribution pour l’aide juridique et du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatives à la suppression de la contribution pour l’aide juridique (JUST1329427C) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 18/06/2015 : ENR - Mesures portant suppression du droit de timbre - Contribution pour l'aide juridique (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 128) - Aide publique à une couverture de santé (loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 41) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCES A LA JUSTICE , ACTION EN JUSTICE , AIDE JURIDIQUE




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