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Les règles du PTZ + sont plus souples

Les règles du PTZ + sont plus souples
16/01/14 à 14:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Il est possible de demander une dérogation vis-à-vis du délai d'achèvement des travaux dans le cadre d'opérations financées par un prêt à taux 0 % (ou PTZ+), depuis le 1er janvier 2014.

Le PTZ+(Prêt à taux zéro renforcé) est un prêt accordé sans intérêt, en complément d'un crédit immobilier classique, en vue de financer l'achat d'une résidence principale. Si les conditions de ressources et d'attribution de ce prêt en 2014 sont inchangées par rapport à l'an dernier, le gouvernement a prévu divers aménagement pour ce dispositif.

Pour obtenir le PTZ+, l'emprunteur doit chiffrer le coût total de l'opération au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte, avant le commencement des travaux et une fois le chantier terminé. Sur dérogation, les justificatifs concernant les revenus des occupants du logement ainsi que ceux portant sur le respect de la performance énergétique du bâtiment peuvent être fournis jusqu'à un an plus tard.

En cas d'obtention d'un PTZ+, les travaux doivent être réalisés au plus tard trois ans après l'émission de l'offre de prêt. Toutefois, l'emprunteur peut désormais solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit. Ce report est accordé dans les trois cas suivants :

  • maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur  ;
  • procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
  • reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

Le bénéficiaire d'un PTZ+ doit remplir un nouveau modèle de déclaration sur l'honneur, obligatoire à partir du 15 janvier 2014, sur lequel figurent désormais les ressources des personnes destinées à occuper le logement.

Stéphanie Aleaxandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 27/12/2013 modifiant l’arrêté du 30/12/2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (PTZ+), JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , PLAFOND DE RESSOURCES , PRET A TAUX ZERO , PTZ+




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