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Allègement de la fiscalité de l'immobilier dont la propriété est incertaine

Allègement de la fiscalité de l'immobilier dont la propriété est incertaine
16/01/14 à 11:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de doute sur le titre de propriété sur un bien immobilier reçu par succession, les héritiers peuvent, dans certains cas, être exonérés des droits à payer.

Lors d'une succession, certains héritiers ne peuvent pas jouir des biens immobiliers reçus car leurs droits de propriété sont incertains. Il s'agit de cas pour lesquels la reconstitution de titres est difficile car le bien est situé dans une zone où les limites cadastrales sont imparfaites ou inexistantes. Jusqu'alors, même en cas de doute sur la propriété reçue, les héritiers devaient s'acquitter de droits de succession. Cette situation conduisait nombre d'entre eux à renoncer au bien immobilier.

Afin d'éviter ces délaissements, le délai nécessaire pour déposer les déclarations de succession comportant des biens ou des droits immobiliers dont la propriété est incertaine est désormais de 24 mois, contre 6 mois auparavant.

En outre, les dépenses engagées par les héritiers pour effectuer les recherches peuvent désormais être déduites de l'actif successoral.

Enfin, les propriétés incertaines d'une valeur inférieure à 5 000 € sont totalement exonérées de droits de succession. Cette mesure est toutefois limitée à une seule parcelle.

Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes depuis le 30 décembre 2013.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 30/05/2014 : ENR - Aménagement des droits de mutation par décès pour les successions comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , HERITAGE , IMMOBILIER




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