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La fiscalité de la transmission de l'assurance vie s'alourdit

La fiscalité de la transmission de l'assurance vie s'alourdit
15/01/14 à 12:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les droits à payer en cas de transmission par décès des fonds placés sur un contrat d'assurance vie passent de 25 à 31,25 % au-delà de 700 000 euros, par bénéficiaire, contre 902 838 €, auparavant.

Le capital d'un contrat d'assurance vie est versé au bénéficiaire, lors du décès de l'assuré. Cette transmission est en principe imposable. La taxation des contrats d'un montant important vient d'être modifiée. Le taux d'imposition, jusqu'alors de 25 % au-delà de 902 838 euros passe à 31,25 % mais au-delà de 700 000 euros.

Pour ceux qui optent pour un contrat "vie génération" - c'est-à-dire investis au minimum à 33 % dans certains secteurs de l'économie (logement, économie sociale et solidaire, capital risque ou entreprises à taille intermédiaire) - les sommes déposées sur les contrats d'assurance vie bénéficient en plus d'un abattement de 20 % jusqu'à 700 000 €.

Cet avantage supplémentaire est déductible avant l'exonération 152 000 € pour les décès postérieurs au 1er juillet 2014.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , EXONERATION FISCALE , SUCCESSION




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