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L'aménagement de la communauté légale : coût

L'insertion d'avantages matrimoniaux dans un contrat de mariage engendre divers frais.

Les honoraires du notaire

Le notaire a droit à des émoluments fixes qui s'élèvent, au minimum, à 233,22 € TTC (50 UV - unités de valeur).

Si l'un des époux apporte un ou plusieurs biens immobiliers à la communauté, il perçoit également des émoluments proportionnels qui sont calculés sur la valeur du bien. Comptez 1 151 € pour un bien d'une valeur de 300 000 €.

En outre, le conservateur des hypothèques perçoit, à cette occasion, un salaire correspondant à 0,10 % de la valeur du bien apporté.

Le notaire peut également prétendre à des honoraires de conseil, en cas d'étude patrimoniale approfondie. Leur montant est libre mais il est tenu d'en aviser au préalable ses clients.

 

Les honoraires de l'avocat

Si une homologation judiciaire est nécessaire, l'intervention d'un avocat est obligatoire.

Ce dernier fixe librement ses honoraires et les soumet pour acceptation à son client. Comptez de 600 à 2 000 €, selon la difficulté de l'affaire et la région.

Les droits fiscaux

Le conjoint survivant n'a aucuns droits à payer au fisc du fait de l'existence d'un avantage matrimonial.

En revanche, un droit fixe de 125 € est dû sur l'acte du notaire aménageant le régime de communauté (comprenant une clause de préciput ou une clause de partage inégal).

 

En cas de divorce, les avantages matrimoniaux sont automatiquement annulés

Le divorce annule automatiquement les avantages matrimoniaux prenant effet au décès d'un des époux (clause de préciput ou de partage inégal de la communauté).

En revanche, le divorce n'a aucune incidence sur les avantages prenant effet au cours du mariage. Ainsi, lorsqu'un époux a apporté tout ou partie de ses biens personnels à la communauté, ce patrimoine commun élargi doit, en principe, être partagé à égalité entre les deux époux. Or, l'époux qui a mis tout ou partie de ses biens en communauté peut être amené à le regretter au moment du divorce.

 

Pour éviter ce problème, une clause du contrat de mariage peut permettre à chacun de reprendre, en cas de divorce, les biens apportés à la communauté.



Mots-clés :

MARIAGE , REGIME MATRIMONIAL , SUCCESSION




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