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L'aménagement de la communauté légale : définition

Il est possible de favoriser son conjoint survivant en aménageant le régime légal de la communauté. Inutile d'aller jusqu'au changement de régime matrimonial, il suffit d'insérer des clauses dites « d'avantages matrimoniaux » dans un contrat de mariage. Il en existe plusieurs, qui peuvent se combiner.

Les avantages matrimoniaux sont des dispositions insérées dans un contrat de mariage notarié.

Ils ont pour objet d'accroître ou bien d'aménager la part d'héritage reçue par le conjoint survivant après le décès de son époux, voire de le protéger contre les héritiers.

Il existe différentes sortes d'avantages :

  • la mise en commun des biens personnels,
  • la clause de préciput,
  • la clause de partage inégal de la communauté...

 

Ces clauses peuvent être adoptées au début du mariage ou bien peuvent être insérées par la suite dans un contrat de mariage.

Les avantages matrimoniaux ne peuvent pas être remis en cause par les enfants communs du couple, lesquels ne peuvent pas invoquer une atteinte à leur réserve, même si la disposition réduit considérablement leur part d'héritage.

 

En revanche, les enfants nés d'une union précédente peuvent éventuellement obtenir la réduction de l'avantage matrimonial à la quotité disponible (autrement dit, l'avantage est réduit à ce qu'un époux peut normalement recevoir via une donation entre époux), en exerçant une action en retranchement.



Mots-clés :

MARIAGE , REGIME MATRIMONIAL , SUCCESSION




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