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Le don manuel : montant des droits de donation

Un don manuel n'est pas imposable tant que le fisc n'en a pas connaissance.

En pratique, il est susceptible d'être taxé dans les cas suivants:

  • lorsque le donataire déclare spontanément le don aux impôts ;
  • lorsque le don a été porté à la connaissance du fisc en réponse à une demande d'information ou à la suite d'un contrôle fiscal ;
  • lorsque le donataire a été gratifié par le même donateur d'une nouvelle donation (enregistrée celle là) ou lorsqu'il en a hérité. À cette occasion, le donataire doit déclarer au fisc tous les dons consentis par un même donateur. La taxation intervient alors, quel que soit le délai écoulé entre le don manuel et la nouvelle donation ou le décès du donateur.

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L'enregistrement aux impôts

Lorsqu'un don manuel est révélé au fisc, le donataire doit l'enregistrer dans le mois qui suit au service des impôts compétent de son domicile au moyen du formulaire n° 2735 de « Déclaration de don manuel ».

Notez que le donataire peut aussi choisir de déclarer un don manuel taxable supérieur à 15 000 € dans le mois suivant le décès du donateur (cette option doit être effectuée sur un imprimé spécifique n° 2734). Les droits sont alors calculés sur la valeur du don au jour de la déclaration ou sur la valeur au jour de la donation, si elle est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don manuel (CGI, art. 757).

 

Montant des droits

Avant de calculer les droits de donation, le fisc diminue la valeur du don d'un abattement.

Le montant de l'abattement

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. Sur ce point, le régime matrimonial du donateur a une incidence directe.

Par exemple, lorsque des époux mariés sous un régime de communauté donnent conjointement un bien ou une somme d'argent à un enfant, chacun est considéré comme donateur de la moitié du bien (ou de la somme d'argent). Le donataire bénéficie donc deux fois de l'abattement de 100 000 € applicable entre parent et enfant.

Lorsque le don est inférieur ou égal à l'abattement applicable, il n'est pas taxable. Si des droits sont dus, ils doivent être réglés immédiatement, avec un minimum de perception fixé à 25 € (CGI, art. 674).

 

Le mode de calcul des droits

Lorsque le montant de la donation dépasse celui de l'abattement, le surplus est taxé à un tarif variable selon le degré de parenté entre le donateur et chaque donataire.

Le tarif applicable est le même quel que soit le type de donation (don manuel, donation notariée).

Les droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure.

Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel (CGI, art. 757).

 

Les réductions applicables

Si le donataire a plus de 2 enfants, il bénéficie d'une réduction de 610 € par enfant à partir du troisième sur les droits à payer pour les donations en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires de pacs.

Pour les autres donations (donation à un frère ou une soeur, un neveu ou une nièce...), la réduction est de 305 € par enfant à partir du troisième.

Si la donataire est mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50%, il bénéfice d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

Notez que depuis août 2011, il n'y a plus de réduction de droits liée à l'âge du donateur.

 

Le don familial exonéré: pour donner jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans

En plus de l'abattement dont vous pouvez bénéficier au titre d'une donation classique (don manuel, donation notariée), il existe un régime spécifique d'exonération de droits pour les dons d'argent (espèces, chèques, virements...) consentis dans le cadre familial.

Ces donations sont exonérées de droits fiscaux à hauteur de 31 865 €.

Les dons visés sont ceux réalisés au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant ou, pour les personnes sans descendance, des dons à un neveu ou une nièce (ou un petit-neveu ou une petite-nièce dont le parent est décédé).

Pour bénéficier de l'exonération, le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé) et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.

Ce plafond de 31 865 € se renouvelle tous les 15 ans et est cumulable avec les abattements de droit commun (ceux applicables selon le lien de parenté).

Ce dispositif s'applique à toutes les donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire.

Le don d'argent doit être déclaré au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit l'opération, au moyen du formulaire n° 2731. Si le donataire reçoit un don d'argent supérieur à 31 865 €, il peut cumuler l'exonération spécifique aux dons familiaux et l'abattement de droit commun.

Si le don n'est pas taxable de ce fait, il n'est alors pas nécessaire de déposer deux déclarations. Il suffit de ventiler le montant du don dans les rubriques appropriées du formulaire n° 2735.

 

Exemple: un grand-père âgé de 75 ans donne 50 000 € en espèces à son petit-fils.

Il est possible de prévoir dans le formulaire n° 2735, que cette somme constitue un don familial exonéré de droits de donation à hauteur de 31 865 €.

La différence, soit 18 135 € (50 000 - 31 865), sera considérée comme un don manuel classique. Elle bénéficiera également de l'abattement classique de 31 865 € (à ne pas confondre avec l'abattement supplémentaire pour les dons d'argent du même montant) applicable entre grand-parent et petit-enfant.

Au final, la totalité du don sera exonérée de droits.

» Les donations entre époux avec Droit Finances.net



Mots-clés :

DON MANUEL , DROIT DE DONATION , SUCCESSION




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