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Payer plus de 300 € aux impôts en espèces est interdit

Payer plus de 300 € aux impôts en espèces est interdit
14/01/14 à 11:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le paiement des impôts et des taxes diverses en espèces est abaissé de 3 000 à 300 €.

Le montant maximal du paiement en espèces des impôts et des taxes (taxe d'habitation, taxe foncière...) est limité à 300 euros en 2014, contre 3 000 € auparavant. Pour les règlements d'un montant supérieur, les contribuables doivent utiliser d'autres modes de paiement comme le chèque, le prélèvement automatique ou le règlement en ligne sur le site internet des impôts

La mesure est étendue à d'autres recettes publiques recouvrées par un titre exécutoire telles qu'un impayé de loyers HLM ou de cantines de l'enseignement public.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRAUDE FISCALE , IMPOT , PAIEMENT EN ESPECES , TAXE




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