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Le plafonnement ISF ne changera pas

Le plafonnement ISF ne changera pas
13/01/14 à 08:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les contribuables bénéficiaires du plafonnement de l'ISF peuvent continuer d'utiliser l'assurance vie en euros pour réduire le montant de l'impôt à payer.

Les particuliers redevables de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficiant du plafonnement pour cette taxation peuvent souffler ! Le Conseil constitutionnel a invalidé les modifications prévues dans le Budget 2014 sur le calcul de ce dispositif qui permet d'éviter que le montant cumulé de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de l'ISF, n'excède 75 % des revenus de l'année précédente.

La loi de finances pour 2014 prévoyait en effet d'intégrer dans les revenus retenus pour le calcul du plafonnement les gains réalisés sur les contrats d'assurance vie de type "monosupports" en euros et sur les fonds en euros des "multisupports". En effet, ces gains n'étant considérés comme des revenus imposables que si un rachat est effectué, ils ne seront pas retenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF 2014.

La mesure analogue, qui avait été prise par l'administration fiscale pour l'ISF 2013, vient d'être annulée par le Conseil d'État. De ce fait, les contribuables ayant dû payer un complément d'impôt suite à la mise en oeuvre de cette doctrine administrative peuvent logiquement demander un remboursement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Conseil d'Etat du 20/12/2013, n° 371157, 372625, 372675 : Assurance vie, plafonnement ISF Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 14/06/2013 : PAT - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 13 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 08/01/2014 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux - Censure par le Conseil d'Etat (CE, décisions du 20/12/2013 n° 371157, 372625 et 372675) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , IMPOT , ISF




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