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Plus-value immobilière : la fiscalité des terrains à bâtir demeure

Plus-value immobilière : la fiscalité des terrains à bâtir demeure
10/01/14 à 13:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les propriétaires de terrains détenus depuis plus de 5 ans continuent de bénéficier d’un abattement pour durée de détention sur la plus-value générée lorsqu'ils vendent.

La taxation des plus-values réalisées lors de la vente de terrains à bâtir reste intacte. Le Conseil constitutionnel a jugé que la nouvelle fiscalité qui projetait de supprimer le jeu des abattements progressifs pour durée de détention lors de cession de ces biens immobiliers, appelé à entrer en vigueur le 1er mars 2014, était contraire à la Constitution.

Ainsi, les propriétaires de terrains constructibles détenus depuis plus de 5 ans, peuvent toujours bénéficier, en cas de vente, d’un abattement sur la plus-value de 2 % pour chaque année de détention après la 5e, 4 % après la 17e et 8 % après la 24e. Ce mécanisme permet au vendeur d'être totalement exonéré d'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % et de prélèvements sociaux de 15,5 % au bout de 30 ans.

Pour mémoire, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières sur les biens immobiliers autres que les résidences principales, entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2013, a en revanche été validée par les Sages (voir : La vente d’une résidence secondaire coûte moins cher).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 09/01/2013 : RFPI - Modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014 - Rescrit n° 2014/01 du 09/01/2014 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , PLUS-VALUE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , RESIDENCE PRINCIPALE , RESIDENCE SECONDAIRE , TERRAIN A BATIR , VENTE




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