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Le barème de l'aide juridictionnelle 2014

Le barème de l'aide juridictionnelle 2014
09/01/14 à 12:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle sont revalorisés de 0,8 %, au 1er janvier 2014. Ce barème n'avait pas été modifié depuis deux ans.

Les justiciables dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'État des frais de procédure ou de transaction, au titre de l'aide juridictionnelle. Pour 2014, les plafonds d'admission à cette aide sont en principe revalorisés de 0,8 %, dans les mêmes proportions que la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Cette hausse intervient après deux ans de gel.

Depuis le 1er janvier 2014, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 937 € par mois, bénéficient de l'aide juridictionnelle totale. En cas de revenus compris entre 980 € et 1 404 € par mois, l'aide est partielle :

Ressources mensuelles comprises entre

Part prise en charge par l'aide juridictionnelle pour 2014

937 € et 979 €

85 %

980 € et 1 032 €

70 %

1 033 € et 1 107 €

55 %

1 108 € et 1191 €

40 %

1 192 € et 1 298 €

25 %

1 299 € et 1 404 €

15 %

Ces plafonds sont majorés de 168 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 € à partir de la troisième.

Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes du foyer. Les prestations familiales, les aides au logement, le RSA (revenu de solidarité active) et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul. Si les revenus du demandeur dépassent les plafonds, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Circulaire du ministère de la justice SG-13-023/SADJAV du 30/12/2013 : montant de ressources pour l'admission de l'aide juridictionnelle en 2014 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , PLAFOND DE RESSOURCES , PROCEDURE




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