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Le PEA-PME est crée

Le PEA-PME est crée
07/01/14 à 13:12 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les épargnants peuvent désormais investir jusqu'à 75 000 € dans un Plan d'épargne en actions en plus de leur PEA classique, en vue d'investir dans des titres de petites et moyennes entreprises.

En complément de la hausse du plafond du PEA classique à 150 000 €, un Plan d'épargne en actions (PEA) destiné aux Petites moyennes entreprises (PME) et aux Entreprises de taille intermédiaire (ETI) vient de voir le jour avec la loi de finances pour 2014. 

Ainsi, tout contribuable résidant fiscalement en France peut, depuis le 1er janvier 2014, ouvrir un PEA-PME, en plus de son PEA "classique", auprès d'un établissement bancaire. Les conjoints et les partenaires pacsés peuvent ouvrir un plan chacun.

Le plafond de dépôt sur un PEA-PME est fixé à 75 000 euros. Les titres qui y sont éligibles sont des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, ainsi que des parts de fonds commun de placement ou de fonds d'investissement alternatif à la condition qu'ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME et ETI (à hauteur des deux tiers au moins en actions, droits ou parts. Les Fonds communs de placement à risque (FCPR), les Fonds communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) et les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) qui remplissent ces critères sont éligibles au PEA-PME.

Par ailleurs, la société émettrice des titres doit être une Petite ou une moyenne entreprise (PME) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI). En pratique, l'entreprise doit, d'une part, occuper moins de 5 000 personnes et, d'autre part, avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.

En outre, la société doit également avoir son siège en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et être soumise à l'impôt sur les société ou à un impôt équivalent.

Enfin, le régime fiscal du PEA-PME est le même que celui appliqué au PEA.  

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENTREPRISE , PEA , PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS , PME




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