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Divorce : seule la période de vie commune sert pour la prestation compensatoire ?

Divorce : seule la période de vie commune sert pour la prestation compensatoire ?
06/01/14 à 17:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de divorce, une demande de prestation compensatoire peut être faite par l'époux qui subit une disparité dans ses conditions de vie. Les juges ne peuvent alors se' fonder que sur la périod ede vie commune.

Lors d'un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une somme appelée "prestation compensatoire", destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (voir : La prestation compensatoire amoindrit les disparités suite à un divorce). Son montant est fixé selon les besoins de l'ex-conjoint à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce (c. civil. art. 271). 

Des époux divorcent après 10 ans de séparation de fait. Le mari réclame une prestation compensatoire, estimant qu'il y a une disparité dans leurs conditions de vie respectives à son préjudice puisque son ex-épouse a des revenus deux fois supérieurs aux siens.

La Cour d'appel déboute le mari de sa demande, relevant que les époux avaient des revenus équivalents lorsqu'ils vivaient ensemble et que ce n'est qu'après leur séparation de fait que ceux de l'épouse avaient augmenté à la suite d'une promotion professionnelle. La Cour de cassation approuve cette analyse : "la cour d'appel, qui pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage, après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis près de 10 ans, a souverainement estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties, alléguée par le mari, ne résultait pas de la rupture du mariage".

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass civ.1 18/12/2013 n°12-26.541 : séparation de fait, divorce, prestation compensatoire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , FAMILLE , PRESTATION COMPENSATOIRE




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