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Locaux vacants : échapper à la réquisition

Janvier 2014
Le Particulier Immobilier n° 304, article complet.

Dans les communes où subsiste un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, le préfet peut procéder à la réquisition de biens appartenant à des personnes morales (entreprises, banques, assurances…) et vacants depuis plus d’un an (art. L. 642-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation). Les sociétés civiles immobilières familiales (constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus) ne sont pas concernées. La réquisition est fixée à un an au moins et six ans au plus, sauf travaux importants, auquel cas elle peut atteindre douze ans. Avant la réquisition, le préfet doit notifier son intention au propriétaire, qui a deux mois pour réagir. Il peut se soustraire à cette réquisition en réalisant des travaux destinés à mettre fin à la vacance dans un délai de vingt-quatre mois. Un décret encadre cet engagement dans un calendrier. Le propriétaire dispose d’un mois pour adresser un programme de travaux avec échéancier. Après accord du préfet, le propriétaire doit, toujours sous un mois, fournir les devis acceptés.

Il doit justifier de la progression des travaux, puis de la mise en location. À défaut, le préfet lui adresse une mise en demeure préalable à la notification de l’arrêté de réquisition.

Décret n° 2013-1052 du 22.11.13 (JO du 24).


Mots-clés :

LOCATION , LOGEMENT VACANT , SAISIE , TRAVAUX




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