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Faute de données fiables, l’étiquette peut rester vierge

Janvier 2014
Le Particulier Immobilier n° 304, article complet.

Depuis 2011, l’étiquette énergie résultant du diagnostic de performance énergétique (DPE) doit figurer dans les annonces immobilières de vente et de location. Or, l’on voit parfois apparaître une étiquette énergie vierge de toute indication. Il ne s’agit pourtant pas nécessairement d’une entorse à la réglementation : les DPE vierges sont bel et bien réglementaires… dans certains cas : depuis l’entrée en vigueur, le 1er mai 2013, du plan dit « de fiabilisation » « si les factures d’énergie devant être fournies par le propriétaire sont inexistantes ou inexploitables, il est désormais possible d’établir un DPE portant une étiquette énergie vierge ». Une fiche d’application récemment publiée par le ministère du Logement et apportant des précisions sur les arrêtés relatifs au DPE « dans le but d’en harmoniser les interprétations » préconise, pour les annonces de presse écrite, la mention « classe énergie : DPE vierge » et pour les annonces en agence ou sur le Net, la mention « DPE vierge, consommations non exploitables » barrant en diagonale le pictogramme habituel. à ne pas confondre avec la mention « DPE en cours », parfois utilisée par les agents immobiliers, qui n’a, elle, aucune justification réglementaire.


Mots-clés :

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DPE , ECONOMIE D'ENERGIE




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