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Rapports locatifs : expulsion de l’épouse du locataire

Rapports locatifs : expulsion de l’épouse du locataire
Janvier 2014
Le Particulier Immobilier n° 304, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Une procédure d’expulsion est opposable à l’épouse du locataire, si ce dernier n’a pas informé le bailleur qu’il s’était marié. Cass. civ. 3e du 29.10.13, n° 12-23138

Selon l’article 1751 du Code civil, le bail du logement qui sert d’habitation aux deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. Et l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les notifications ou significations faites par le bailleur sont opposables au conjoint du locataire lorsque l’existence de ce conjoint n’a pas été portée à la connaissance du bailleur. Si le bailleur est informé du lien matrimonial, toute notification ou signification doit être adressée aux deux conjoints. Cette affaire montre par quels moyens cette preuve ne peut pas être apportée, et les conséquences d’un défaut d’information pour les conjoints locataires…

Les faits

Un locataire n’ayant pas régulièrement payé son loyer, le bailleur a engagé une procédure pour obtenir son expulsion. Le juge accorde des délais de paiement au locataire, qui ne respecte pas l’échéancier. La clause résolutoire est donc acquise et le bailleur est fondé à lui délivrer un commandement de quitter les lieux. La question qui se pose est de savoir si cette procédure d’expulsion est opposable à son épouse. Pour la cour d’appel de Paris, la réponse est positive, en application de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 (CA de Paris du 16.5.12) : le locataire ne justifie pas avoir porté à la connaissance de son bailleur, le fait qu’il était marié. L’épouse se pourvoit en cassation. Elle soutient que le bailleur connaissait son existence : elle payait les loyers par chèques tirés sur son compte bancaire, à l’adresse des lieux loués. Et elle produit une lettre que le bailleur avait adressée aux deux époux pour les informer qu’il allait transmettre leur candidature pour un relogement dans un appartement HLM.

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi de manière lapidaire : « M. X (le locataire) ne justifiait pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la société bailleresse, le fait qu’il était marié, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche (…), a pu, sans dénaturation, en déduire que la procédure d’expulsion engagée à l’encontre de M. X. était opposable à Mme X. » Même si le bailleur peut déduire d’un certain nombre d’indices que son locataire est marié, il n’est pas censé en être informé, avec toutes les conséquences juridiques que cela emporte, si le locataire ne peut pas prouver qu’il l’en a informé en bonne et due forme. L’envoi d’une lettre recommandée semble ici s’imposer. À défaut, le bailleur n’est pas tenu d’adresser ses notifications à l’époux dont il est censé ne pas connaître l’existence. Tout courrier, toute procédure impliquant le locataire est alors opposable à son conjoint.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , EXPULSION , IMPAYE , JURISPRUDENCE , LOYER , MARIAGE




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