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Rapports locatifs: expulsion de l’épouse du locataire

Une procédure d’expulsion est opposable à l’épouse du locataire, si ce dernier n’a pas informé le bailleur qu’il s’était marié.Cass. civ. 3e du 29.10.13, n° 12-23138

Selon l’article 1751 du Code civil, le bail du logement qui sert d’habitation aux deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. Et l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les notifications ou significations faites par le bailleur sont opposables au conjoint du locataire lorsque l’existence de ce conjoint n’a pas été portée à la connaissance du bailleur. Si le bailleur est informé du lien matrimonial, toute notification ou signification doit être adressée aux deux conjoints. Cette affaire montre par quels moyens cette preuve ne peut pas être apportée, et les conséquences d’un défaut d’information pour les conjoints locataires…

Les faits

Un locataire n’ayant pas régulièrement payé son loyer, le bailleur a engagé une procédure pour obtenir son expulsion. Le juge accorde des délais de paiement au locataire, qui ne respecte pas l’échéancier. La clause résolutoire est donc acquise et le bailleur est fondé à lui délivrer un commandement de quitter les lieux. La question qui…

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