Location meublée et souscription par le locataire d'une assurance
Je loue depuis un an un appartement meublé. Je viens de demander à mon locataire de justifier du paiement de sa prime d’assurance. Or, il me répond qu’il s’est renseigné et qu’il ne lui appartient pas de payer cette prime d’assurance, qui devrait m’incomber. Je croyais que tous les locataires étaient tenus de souscrire, a minima, une assurance responsabilité civile. Quelles sont alors les obligations du locataire et du propriétaire en matière d’assurance?
Il est exact que la loi du 6 juillet 1989 dispose, dans son article 7 g, que le locataire est tenu de s’assurer «contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur» en produisant une attestation d’assurance. Mais la loi de 1989 ne s’applique qu’aux locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte (professionnel et résidence principale) loués vides, non à la location meublée. De sorte que l’obligation pour le locataire d’un local meublé est facultative, comme l’a rappelé la Cour de cassation: une location meublée étant soumise aux dispositions du Code civil et ce dernier ne stipulant pas d’obligation pour le locataire en matière d’assurance, aucun manquement ne peut lui être reproché (cass. civ. 3e du 20.1.10, n° 09-65791). Cependant, si le bail que vous avez signé avec lui met, sans ambiguïté, la souscription d’une assurance à sa charge, vous êtes bien fondé à lui réclamer le justificatif attestant qu’il s’est dûment acquitté de la prime correspondante.
