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Syndic: exit la gestion d’affaires

Le mandat du syndic est incompatible avec l’application des règles de la gestion d’affaires. Cass. civ. 3e du 16.10.13, n° 12-20881

En principe, il est fait interdiction au syndic d’exercer une fois ses fonctions expirées. Alors, un syndic destitué peut-il gérer les affaires courantes jusqu’à la prise de fonction de son successeur? La Cour apporte une réponse dans cet arrêt de principe.

Les faits

Le mandat d’un syndic avait été résilié dans cette affaire par l’AG des copropriétaires, tandis que son successeur avait été simultanément élu. Cependant, ce dernier avait pris ses fonctions trois mois après son élection, conduisant le syndic évincé à continuer à gérer la copropriété. Après la fin de son mandat, il avait encaissé une indemnité d’assurance pour le compte du syndicat des copropriétaires et payé des factures. Le syndicat avait alors demandé la restitution de l’indemnité d’assurance dans son intégralité. Mais, le syndic sortant avait fait opposition à l’ordonnance d’injonction l’ayant condamné à payer cette somme. Pour rejeter la demande en paiement du syndicat, la juridiction de proximité de Versailles constate que le syndic…

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