Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Prêt immobilier : un an pour changer d’assurance

Prêt immobilier : un an pour changer d’assurance

Janvier 2014
Le Particulier Immobilier n° 304, article complet.

L’emprunteur devrait disposer d’un délai d’un an pour choisir une nouvelle assurance présentant un niveau de garantie équivalent à compter de la signature d’une offre de prêt immobilier. C’est ce qui ressort d’un amendement au projet de loi Hamon relatif à la consommation*. Un délai jugé nécessaire par le ministère pour laisser au bénéficiaire le temps de choisir le contrat le plus adapté à sa situation patrimoniale. La concurrence sur le marché est, en effet, encore imparfaite, malgré la loi Lagarde du 1er juillet 2010 instaurant la possibilité de choisir librement son assurance prêt. Ce délai de réflexion d’un an constituerait une avancée pour le consommateur. Reste que la bataille pour l’adoption définitive de cette mesure, du fait des acteurs – banquiers et assureurs – en lice, s’annonce rude…

*Art. 19 octies du projet de loi Assemblée nationale, n° 1015, du 2.5.13, adopté en 2e lecture par les députés le 16 décembre.


Mots-clés :

ASSURANCE , CREDIT IMMOBILIER , DELAI DE REFLEXION




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier