Prêt immobilier : un an pour changer d’assurance
L’emprunteur devrait disposer d’un délai d’un an pour choisir une nouvelle assurance présentant un niveau de garantie équivalent à compter de la signature d’une offre de prêt immobilier.
C’est ce qui ressort d’un amendement au projet de loi Hamon relatif à la consommation*. Un délai jugé nécessaire par le ministère pour laisser au bénéficiaire le temps de choisir le contrat le plus adapté à sa situation patrimoniale. La concurrence sur le marché est, en effet, encore imparfaite, malgré la loi Lagarde du 1er juillet 2010 instaurant la possibilité de choisir librement son assurance prêt. Ce délai de réflexion d’un an constituerait une avancée pour le consommateur. Reste que la bataille pour l’adoption définitive de cette mesure, du fait des acteurs - banquiers et assureurs - en lice, s’annonce rude…
*Art. 19 octies du projet de loi Assemblée nationale, n° 1015, du 2.5.13, adopté en 2e lecture par les députés le 16 décembre.
