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Cautionnement : le contrat est la loi des parties

Cautionnement : le contrat est la loi des parties
Janvier 2014
Le Particulier Immobilier n° 304, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Le délai de caducité prévu dans l’acte de caution n’est pas un délai de prescription, et peut donc être inférieur à douze mois. Cass. com. du 15.10.13, n° 12-21704

Toute personne se portant caution solidaire d’un locataire peut spécifier dans l’acte un délai de caducité de son engagement. Le bailleur a ainsi un laps de temps pour lui réclamer le paiement des sommes auquel elle s’est engagée, au-delà duquel il perd le bénéfice de la caution. De son côté, l’article 2254 du Code civil dispose que « la durée de la prescription (…) ne peut (…) être réduite à moins d’un an ». La question était de savoir si le délai de caducité pouvait être assimilé à un délai de prescription, se voyant de ce fait appliquer une durée minimale d’un an.

Les faits

La banque C. se rend caution solidaire envers une autre société bailleresse du paiement de douze mois de loyers que pourrait devoir un couple de locataires, dans le cadre d’un bail d’habitation de six ans. Le bail est résilié le 17 décembre 2008 et la caution mise en demeure d’exécuter son obligation par lettre recommandée du 23 avril 2009, puis assignée en paiement par le bailleur. La caution refuse en effet de s’exécuter, lui opposant une clause de son engagement selon laquelle celui-ci « deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit à l’expiration d’un délai de trois mois (…) à compter de la date de prise d’effet d’une éventuelle résiliation anticipée du contrat de bail ». Or, le bailleur n’a pas appelé sa garantie dans le délai contractuel. La cour d’appel condamne pourtant la caution à payer les sommes réclamées, affirmant que le délai contractuel est un délai de prescription et qu’en application de l’article 2254 du Code civil, il ne saurait être réduit à moins d’un an (CA de Lyon du 24.5.12).

La solution

La Cour de cassation balaie l’argumentation : « La caution était fondée en application de la convention des parties à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement. » Cet arrêt souligne l’importance des conditions stipulées dans les engagements de cautionnement. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CAUTION , DELAI DE PRESCRIPTION , JURISPRUDENCE




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