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Cautionnement : le contrat est la loi des parties

Cautionnement : le contrat est la loi des parties
Janvier 2014
Le Particulier Immobilier n° 304, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Le délai de caducité prévu dans l’acte de caution n’est pas un délai de prescription, et peut donc être inférieur à douze mois. Cass. com. du 15.10.13, n° 12-21704

Résumé de l'article

Le délai de caducité prévu dans l’acte de caution n’est pas un délai de prescription, et peut donc être inférieur à douze mois.
Cass. com. du 15.10.13, n° 12-21704

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CAUTION , DELAI DE PRESCRIPTION , JURISPRUDENCE




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