Rapports locatifs: caves et combles aménagés pour être loués
Les combles et sous-sols dépourvus d’ouvertures sur l’extérieur sont considérés comme impropres à l’habitation (art. L. 1331-22 du Code de la santé publique). Peut-on en déduire qu’une fois aménagés et disposant de ces ouvertures, ces volumes peuvent être considérés comme des logements, donc devenir habitables au cas par cas? Pour les combles, la réponse est positive dès lors que l’aménagement en termes de cloisonnement, isolation, hauteur sous plafond, éclairement et accès sécurisé est en conformité avec les dispositions du règlement sanitaire départemental. Un texte important dont le bailleur ignore souvent la teneur. Or, le règlement sanitaire départemental prime sur les normes de décences figurant dans le décret du 30.1.02 et qui peuvent s’avérer moins contraignantes. En revanche, s’agissant des sous-sols, la réponse est négative. Peu importe que le logement soit bien aménagé et qu’il y ait une ouverture sur l’extérieur. C’est le «degré d’enfouissement dans le sol» qui est pris en compte par les tribunaux pour le qualifier de local propre ou non à l’habitation.
Rép. min., n° 29074, JO AN du 24.9.13, p. 10 004.
