Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Vente-privee.com est-elle une marque ?

Vente-privee.com est-elle une marque ?

Janvier 2014
Le Particulier Pratique n° 397, article complet.

Dans son jugement du 28 novembre 2013, la 1re section de la 3e chambre du tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque Vente-privee.com au motif qu’elle est dépourvue de caractère distinctif. Le site de ventes événementielles conserve l’adresse vente-privee.com, car il est propriétaire du nom de domaine, mais ses concurrents peuvent, désormais, utiliser l’expression “vente privée” sans risquer une action en justice de la part du leader. Les juges ont estimé que ces termes étant génériques ou usuels, ils “doivent rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur”. Cette procédure a été engagée par showroomprive.com. Vente-privee.com a fait appel. Il pourrait obtenir gain de cause, car, dans une autre affaire, jugée le 6 décembre 2013 par la 3e section de la 3e chambre du même tribunal, la marque Vente-privee.com a été reconnue notoire.


Mots-clés :

COMMERCE ELECTRONIQUE , MARQUE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier