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Baisse confirmée du crédit d'impôt développement durable pour 2014

Baisse confirmée du crédit d'impôt développement durable pour 2014
06/01/14 à 14:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le crédit d'impôt développement durable dont bénéficient les ménages pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale est réduit par la loi de finances pour 2014.

L'avantage tiré du Crédit d'impôt développement durable (CIDD) se réduit pour les ménages qui entreprennent des travaux de rénovation thermique de leurs logements. La loi de finances pour 2014 substitue aux dix taux de crédits d'impôts actuellement applicables, deux taux de :

  • 15 % lorsque le contribuable n'effectue qu'une seule catégorie de travaux ;
  • 25 % lorsqu'il réalise plusieurs types de travaux.

Seules deux types opérations de rénovation sont désormais éligibles au crédit : l'isolation thermique de l'habitat et les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (isolation thermique des fenêtres ou toit, chaudière à condensation...). Par ailleurs, les critères d'éligibilité des chaudières, autres que les chaudières à condensation, ainsi que les pompes à chaleur à production sont durcis. Les premières doivent désormais respecter les seuils de rendement énergétique de la classe 5 de la norme EN 305 et le coefficients de performance énergétique des seconds passe à 2,4 sur air ambiant et extérieur. 

En revanche, les dépenses relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire, ainsi que celles relatives aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales sont désormais exclues.

Sauf exceptions, le CIDD est désormais subordonné à la réalisation d'un bouquet de travaux incluant au moins deux actions. Les ménages aux revenus modestes peuvent toutefois d'une seule action pour bénéficier de la réduction d'impôt. Il s'agit des foyers qui bénéficient du plafonnement de la taxe d'habitation. Par exemple, pour une personne seule effectuant ces travaux, son revenu fiscal de référence de l'année N-2 doit être inférieur à 25 005 €.
S'agissant du bouquet de travaux permettant de bénéficier du taux majoré de 25 %, les dépenses peuvent intervenir sur deux années consécutives et non plus une seule. Dans ce cas, le contribuable devra porter, sur sa déclaration d'impôt de la deuxième année, l'ensemble des dépenses payées durant cette période.

En outre, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier de l'avantage fiscal depuis le 1er janvier 2014, alors qu'ils devaient en principe en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2015, pour les travaux réalisés sur les logements loués (voir : Les bailleurs bénéficient du crédit d'impôt pour les économies d'énergie).

Toutefois, deux bonnes nouvelles : les travaux éligibles au CIDD se voient appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 %, en 2014 et le cumul du CIDD et de l'éco-PTZ (Prêt à taux zéro) est possible, pour les offres émises depuis le 1er janvier 2014, lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n'excède pas certains plafonds.

Stéphanie Alexandre 

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CREDIT D'IMPOT , DEVELOPPEMENT DURABLE , ECO-PTZ , ECONOMIE D'ENERGIE , EXONERATION FISCALE , TRAVAUX




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