Fin des justificatifs joints à la déclaration des revenus
Les justificatifs de dépenses donnant droit à certaines réductions ou crédits d'impôt ne seront pas à joindre à la déclaration de revenus.
Lors de la prochaine déclaration de revenus en 2014, ceux qui effectuent une déclaration de revenus sur papier n'auront plus à joindre les pièces justificatives de certaines dépenses donnant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt. Grâce à cette mesure de simplification, les contribuables sont désormais soumis aux mêmes règles ceux qui transmettent leur déclaration par voie électronique. Ils doivent en revanche être conservés pendant 3 ans, car le fisc peut demander leur production.
Cette dispense, qui prend effet dès l'imposition des revenus de 2013, concerne:
- l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile ;
- les réductions d'impôt pour les dons à des associations reconnues d'utilité publique ;
- le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) ;
- le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes ;
- la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier ;
- le crédit d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales.
Seuls la liste des frais réels et les engagements de location pris dans le cadre d'un investissement immobilier, par exemple ceux relevant du dispositif Duflot notamment, nécessitent toujours un justificatif papier lors de l'envoi de la déclaration de revenus.
En pratique, la loi de finances rectificative pour 2013 ne fait que légaliser une mesure prise par l'administration fiscale en avril 2013.
