Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Réductions d'impôt > Fin des justificatifs joints à la déclaration des revenus

Fin des justificatifs joints à la déclaration des revenus

Fin des justificatifs joints à la déclaration des revenus
06/01/14 à 10:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les justificatifs de dépenses donnant droit à certaines réductions ou crédits d'impôt ne seront pas à joindre à la déclaration de revenus.

Lors de la prochaine déclaration de revenus en 2014, ceux qui effectuent une déclaration de revenus sur papier n'auront plus à joindre les pièces justificatives de certaines dépenses donnant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt. Grâce à cette mesure de simplification, les contribuables sont désormais soumis aux mêmes règles ceux qui transmettent leur déclaration par voie électronique. Ils doivent en revanche être conservés pendant 3 ans, car le fisc peut demander leur production.

Cette dispense, qui prend effet dès l'imposition des revenus de 2013, concerne :

  • l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile ;
  •  les réductions d'impôt pour les dons à des associations reconnues d'utilité publique ;
  • le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) ; 
  • le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes ;
  • la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier ;
  • le crédit d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales.

Seuls la liste des frais réels et les engagements de location pris dans le cadre d'un investissement immobilier, par exemple ceux relevant du dispositif Duflot notamment, nécessitent toujours un justificatif papier lors de l'envoi de la déclaration de revenus.

En pratique, la loi de finances rectificative pour 2013 ne fait que légaliser une mesure prise par l'administration fiscale en avril 2013.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 11/02/2014 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Extension du champ d'application et modifications des modalités d'application du crédit d'impôt Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 07/05/2014 : IR - RSA - CF - Simplification des obligations déclaratives - loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DECLARATION D'IMPOTS , IMPOT SUR LE REVENU , IRPP




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail