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Les salariés sont désormais imposés sur leur complémentaire santé

Les salariés sont désormais imposés sur leur complémentaire santé
06/01/14 à 07:16 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La participation de l'employeur aux contrats complémentaire santé est dorénavant soumise à l'impôt sur les revenus perçus en 2013.

Les cotisations ou les primes acquittées par les entreprises pour les contrats collectifs de complémentaire santé sont désormais imposables. Cette participation, considérée par le gouvernement comme un "complément de salaire, s'ajoute désormais aux traitements et salaires soumis à l'impôt sur le revenu perçus en 2013, alors qu'elle était jusqu'alors exonérée.

Sont concernées les versements effectués par l'employeur en vue de garantir combler le reste à charge des salariés après remboursement par la sécurité sociale des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. En revanche, les cotisations des salariés restent déductibles de l'impôt sur le revenu tout comme celles versées par les employeurs au titre des garanties complémentaires couvrent l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès.

Toutefois, le plafond de déductibilité est abaissé à la somme à 5 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 1 851,60 € en 2013 et de 2 % de la rémunération annuelle brute. Le tout ne peut dépasser 5 925,12 €, soit 2 % de huit fois le PASS en 2013. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté au salaire.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 04/01/2014 : RSA - Prévoyance complémentaire collective et obligatoire - Suppression de l'exonération de la part des cotisations patronales correspondant à la garantie des frais de santé (Commentaires de l'article 4 de la loi de finances n ° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE MALADIE , ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , SALARIE




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