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ISF 2014 : pas de changement du barème

ISF 2014 : pas de changement du barème
03/01/14 à 14:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En l'absence de toute indexation sur l'inflation dans le budget 2014, le barème de calcul de l'ISF pour 2014 est le même que celui appliqué en 2013.

Le barème de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) établi pour 2013 est maintenu pour 2014. La loi de finances pour 2014 n'a pas rétabli le mécanisme de l'indexation sur l'inflation. La revalorisation de 0,8 % du barème de l'impôt sur le revenu pour 2014 est donc sans effet sur celui de l'ISF.

En effet, la loi de finances pour 2013 a mis fin à la revalorisation annuelle des limites des tranches de patrimoine taxable, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

en-dessous de 800 000 €0 %
de 800 000 à 1 300 000 € 0,50 %
de 1 300 000 à 2 570 000 € 0,70 %
de 2 570 000 à 5 000 000 € 1 %
de 5 000 000 € à 10 000 000 €1,25 %
au-dessus de 10 000 000 € 1,50 %


Le mécanisme de décote, qui s'applique comme en 2013 pour les patrimoines dont la valeur nette imposable est comprise entre 1,3 et 1,4 million d'euros, est également maintenu. :

Compensation de l'effet de seuil** 
valeur nette taxable du patrimoine (P) proche du seuilformule de calcul de la décote
patrimoine au moins égal à 1 300 000 € et
inférieur à 1 400 000 €
17 500 € - (1,25 % x P)

**Montant à déduire de l'impôt, pour un patrimoine net inférieur à 1,4 millions d'euros.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (LF 2013), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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