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Retouches partielles de la fiscalité pour les assurances vie

Retouches partielles de la fiscalité pour les assurances vie
02/01/14 à 14:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La plupart des contrats d'assurance vie sont désormais soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%. Seuls certains échappent à la taxation.

Après la censure du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 modifie la taxation des gains sur certaines assurances vie. Sur les contrats multisupport, les profits réalisés sur la partie investie dans le fonds en euros subissent les prélèvements sociaux qui sont, depuis juillet 2011, déduits chaque année à la source. En revanche, les gains tirés au titre des supports en unités de compte et la part en euros des contrats multisupports souscrits avant juillet 2011 sont désormais soumis aux prélèvements sociaux lors des rachats ou lors du décès, et au taux en vigueur à ce moment. 

Toutefois, pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, les gains des huit premières années seront taxés aux taux historiques -ceux en vigueur lors de la réalisation des gains- tandis que ceux des années suivantes seront soumis au taux en vigueur au moment du retrait.

Pour les contrats d'assurance vie en euros, en revanche, rien ne change : les intérêts engrangés chaque année sont soumis aux prélèvements sociaux en vigueur au jour où ils sont crédités sur le compte du souscripteur.

Pour mémoire : actuellement le taux de prélèvements sociaux s'élève à 15,5 %.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, JO du 24 (LFSS 2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CRDS , CSG




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