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Duflot : les pièces à joindre à sa déclaration d'impôt

Duflot : les pièces à joindre à sa déclaration d'impôt
31/12/13 à 14:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt "Duflot" doivent joindre un certain nombre de pièces à leur déclaration d'impôt.

Le dispositif d'investissement locatif Duflot permet aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 d'obtenir d'une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 18 %. En contrepartie, ils s'engagent à  donner ces biens immobiliers en location nue à usage d'habitation principale du locataire, pour une durée minimale de neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal ou qu'un de leurs ascendants ou descendants.

Pour en bénéficier, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, d'achat du logement, objet du dispositif:

  • une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui comporte son identité, son adresse personnelle, des informations sur le bien loué (date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première mise en location, la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer, le montant du loyer mensuel, charges non comprises), l'engagement de louer le logement au locataire pendant neuf ans minimum et les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;
  • une copie du bail ;
  • une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ;
  • et, selon la nature de l'investissement :

   - pour les logements acquis en Véfa (vente en l'état futur d'achèvement) : copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;

- pour les logements que le contribuable fait construire : copie du dépôt de la demande du permis de construire, du document attestant de la date de l'obtention du permis de construire ainsi qu'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie,

- pour les logements faisant l'objet de travaux et que le contribuable transforme en logement : une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie pour les logements faisant l'objet de travaux ainsi que, en cas de transformation, une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.

Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition, le contribuable doit fournir la  copie de la feuille d'impôts des locataires correspondant à l'année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location. Dans ce cas, il doit également donner à l'administration fiscale une copie du nouveau bail ainsi que celle de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Des conditions analogues sont également prévues en cas de sous-location ou en cas de la location par le biais d'une Société civile de placement immobilier (SCPI).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2013-1235 du 23/12/2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DUFLOT , INVESTISSEMENT LOCATIF , REDUCTION D'IMPOT




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