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Licenciement : pour un cadre, critiquer les décisions de la direction n'est pas une faute grave

Janvier 2014
Le Particulier n° 1092, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, chambre sociale du 27 mars 2013, pourvoi n° 11-19734

Un directeur commercial a été licencié pour faute lourde par son employeur, qui lui reprochait d’avoir, avec trois collègues, écrit une lettre aux membres du conseil d’administration et aux dirigeants de la société mère. Il y critiquait, notamment, les « décisions incohérentes et contradictoires » de sa direction, qui « compromettent la pérennité de l’entreprise » et y dénonçait des « désordres internes, détournements, abus d’autorité » et des « conséquences financières et sociales désastreuses ». La cour d’appel a estimé que le salarié avait commis une faute grave en employant des termes violents et sans nuance, de façon volontairement alarmiste et tendancieuse, alors même qu’il était cadre supérieur et que son entreprise était en pleine réorganisation. Mais la Cour de cassation a invalidé cette décision, estimant que tout salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Si des restrictions y sont apportées, elles ne peuvent être justifiées que par la nature des tâches à accomplir et doivent, en tout état de cause, être circonstanciées (art. L 1121-1 du code du travail). Par conséquent, la cour d’appel n’aurait pas dû admettre l’existence d’une faute grave, dans la mesure où la lettre ne contenait aucun terme injurieux, diffamatoire ni excessif.

Ce qu'il faut retenir

Un salarié doit pouvoir tenir des propos critiques à l’encontre de sa direction, même s’il est cadre supérieur, sans risquer un licenciement pour faute grave.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

FAUTE GRAVE , JURISPRUDENCE , LICENCIEMENT




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