Logement: l'agent immobilier a un devoir de conseil et d'information sur le choix du locataire
Cour d’appel de Paris du 20 juin 2013, affaire n° 11/18804
Après le décès de leur mère, en 2001, et celui de leur père, en 2008, un frère et une sœur ont hérité d’un bien immobilier qui était occupé par un locataire alors âgé de 77 ans. Désirant vendre ce bien, ils lui ont délivré un congé. Mais, selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, quand le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel, le bailleur doit lui proposer un relogement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités (art. 15 III). Sinon, le contrat de bail est reconduit, ce qui s’est passé dans cette affaire. Les héritiers ont donc dû vendre le bien occupé, c’est-à-dire nettement moins cher que s’il avait été libre. Afin d’obtenir réparation de leur préjudice (61 500 €), ils se sont retournés contre l’agent immobilier qui avait servi de mandataire pour conclure le bail entre leurs parents et le locataire. Ils considéraient, en effet, que l’agent avait manqué à son devoir d’information et de conseil en ne mettant…
