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J’ai acheté une machine à laver. À la livraison, le professionnel a refusé de récupérer l’ancien appareil. N’y est-il pas légalement obligé?

Janvier 2014
Le Particulier n° 1092, article complet.

Vous avez raison. Depuis le 15 novembre 2006, lors de la vente d’un équipement électrique et électronique (EEE), le distributeur doit reprendre ou faire reprendre gratuitement, pour son compte, l’EEE dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu (art. R 543-180 du code de l’environnement). C’est ce que l’on appelle le système de reprise du « 1 pour 1 ». Le distributeur qui ne respecte pas cette obligation commet une contravention de la 3e classe et encourt, de ce fait, une amende de 450 € (art. R 543-205).


Mots-clés :

APPAREIL ELECTROMENAGER , LIVRAISON , RECYCLAGE DES DECHETS




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