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La responsabilité du garagiste

La loi: le garagiste a, en plus de l’obligation de réparer le véhicule, celle de conseiller son client et de s’assurer de la sécurité de son intervention (art. 1147 du code civil). Il répond des dommages intervenus pendant qu’il a la garde du véhicule (art. 1927 et s.). Quand il intervient comme vendeur, il doit garantir l’acquéreur contre les vices cachés (art. 1641 et s.).
La jurisprudence: les juges font peser sur le garagiste une obligation de résultat: il est responsable automatiquement, si le client prouve qu’il y a un lien entre son intervention et un dommage subi. Il ne pourra être dégagé de cette responsabilité qu’en cas de force majeure ou de cause étrangère.

Le garagiste a effectué des réparations soi-disant indispensables, sans mon accord. En avait-il le droit? Non

Le garagiste doit demander l’accord de son client avant d’intervenir

Un client n’est engagé à payer des réparations à son garagiste que s’il a donné son accord préalable. En général, le garagiste lui fait signer un devis ou un ordre de réparation, voire les deux. S’il ne l’a pas fait et s’il est dans l’impossibilité de prouver que son client lui avait donné son accord, ce dernier est en droit de refuser de payer les réparations.

Tout le devis, rien que le devis

Une automobiliste avait confié son véhicule à un garagiste pour qu’il répare une fuite d’eau sur une durite. Elle a refusé de régler la facture qui incluait la remise en état du joint de culasse. Les juges ont considéré que ce refus était justifié, même si cette réparation supplémentaire était nécessaire, car le garagiste n’avait pas demandé son avis à la cliente (cass. civ. 1re du 6.1.04, n° 00-16545). Une autre cliente, qui avait signé un devis pour 2 649 € de travaux, a pu demander le remboursement des 7 932 € supplémentaires pour des interventions qui n’y figuraient pas (CA de Paris du 16.12.10, n° 09/03108). À l’inverse, le garagiste…

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