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Contrôle routier : Le PV doit préciser les dates de vérification de l’éthylomètre

Janvier 2014
Le Particulier n° 1092, article complet.

Le procès-verbal (P-V) constatant une infraction à la suite d’un contrôle d’alcoolémie doit permettre d’identifier l’appareil de mesure utilisé et d’établir son homologation et sa vérification annuelle par un laboratoire agréé. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le P-V ne mentionnait que la date de la prochaine vérification de l’éthylomètre. Cela ne suffit pas, il faut également qu’y soit précisée la date du dernier contrôle (cass. crim. du 5.11.13, n° 13-80235).


Mots-clés :

ALCOOTEST , CONTROLE TECHNIQUE , ETHYLOTEST , INFRACTION ROUTIERE , PROCES VERBAL




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