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J’ai remboursé mon prêt immobilier par anticipation. J’ai dû verser une indemnité de remboursement anticipé alors qu’elle n’était pas prévue par le contrat. Est-ce normal?

Janvier 2014
Le Particulier n° 1092, article complet.

Non. Les tribunaux ont encore rappelé récemment que l’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt immobilier n’est due que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat (cass. civ. 1re du 24.4.13, n° 12-19070). Vous êtes donc en droit d’en demander le remboursement à la banque.


Mots-clés :

CREDIT IMMOBILIER , REMBOURSEMENT ANTICIPE




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