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L’appartement que je louais a été vendu l’année dernière. Il y a 5 mois, j’ai donné congé au nouveau propriétaire. Malgré mes relances, il ne m’a pas restitué le dépôt de garantie. Il me renvoie à l’ancien propriétaire. Qui doit payer ?

Janvier 2014
Le Particulier n° 1092, article complet.

Le bailleur a 2 mois, après la fin du préavis, pour restituer le dépôt de garantie au locataire (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6.7.89). Cette restitution incombe au nouveau bailleur. En effet, en achetant le bien, le nouveau propriétaire est investi de tous les droits et obligations de l’ancien bailleur (article précité, dernier alinéa). En pratique, le notaire chargé de la vente veille à ce que ces sommes soient restituées à l’acquéreur. Et dans l’hypothèse où ancien et nouveau bailleurs en auraient convenu autrement entre eux, cet accord ne vous serait pas opposable. Votre demande initiale auprès du nouveau bailleur demeure donc fondée, c’est bien lui qui doit vous restituer votre dépôt de garantie.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , DEPOT DE GARANTIE , LITIGE




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