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Assurance-vie : 6 précautions pour transmettre son capital sans conflit

Assurance-vie : 6 précautions pour transmettre son capital sans conflit
Janvier 2014
Le Particulier n° 1092, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

L’assurance vie n’est pas un produit financier ordinaire. Elle constitue un moyen unique de transmettre un capital à ses proches. Mais cet outil sophistiqué nécessite quelques précautions d’usage. Faute de quoi, il est susceptible d’envenimer les rapports familiaux.

En 2011, 25 milliards d’euros ont été versés par les assureurs aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Un chiffre en rapport avec la position occupée par ce placement dans le patrimoine financier des Français. En 2010, il représentait plus du tiers de leurs actifs financiers. Et cette proportion devrait s’accroître, compte tenu du régime fiscal très avantageux dont bénéficie l’assurance vie. Elle permet ainsi de transmettre à chaque personne désignée dans la clause bénéficiaire d’un contrat, en dehors de la succession, jusqu’à 152 500 €, sans aucune taxation et ce, quel que soit son lien de parenté avec le souscripteur du contrat. L’assurance vie peut toutefois être source de conflits. Une rédaction ambiguë de la clause bénéficiaire, qui laisse place à plusieurs interprétations possibles, ou la crainte d’un enfant d’avoir été lésé peuvent attiser les tensions familiales. Voici nos conseils pour que l’assurance vie ne mette pas à mal l’harmonie familiale.

Respectez les droits des héritiers

L’assurance vie peut être versée aux bénéficiaires de votre choix, en dehors de la succession. Il n’est pas tenu compte des sommes reçues en assurance vie pour calculer la part revenant à chaque héritier ni pour veiller à ce que les enfants aient bien reçu la part du patrimoine de leurs parents que la loi leur réserve (voir en complément de l'article "Lexique : 6 précautions pour transmettre son capital sans conflit"). Si bien qu’on ne compte plus les enfants privés par une assurance vie de tout ou partie de leur héritage au profit d’un frère ou d’une sœur, d’un nouveau conjoint ou d’une concubine et n’ayant pas d’autre choix que de s’en remettre aux tribunaux pour rétablir leurs droits. « Les conflits naissent toujours sur le terreau d’un espoir déçu, lorsqu’un enfant s’estime lésé. Pour attaquer le contrat d’assurance vie, il peut contester la validité de la clause bénéficiaire en invoquant, par exemple, l’insanité d’esprit du souscripteur, âgé ou malade, récuser l’interprétation de la clause ou encore paralyser ses effets en demandant la réintégration des sommes versées sur le contrat dans la succession », analyse Michel Leroy, maître de conférences à l’Université Toulouse I Capitole et coauteur d’un ouvrage sur la rédaction de la clause bénéficiaire (Clause bénéficiaire en assurance vie, éditions Francis Lefebvre). Pour obtenir la réintégration des sommes dans la succession, l’héritier lésé devra démontrer aux juges que les primes étaient manifestement exagérées au regard des facultés financières du souscripteur du contrat (art. L 132-13 du code des assurances), compte tenu de son âge, de sa situation familiale et patrimoniale (revenus et patrimoine) et de l’utilité du contrat au moment des versements. « Les juges s’attachent particulièrement à l’intérêt que présente le contrat pour le souscripteur. Prélever dans l’épargne investie sur le contrat d’assurance vie suffit souvent à établir que le contrat a été utilisé comme un produit d’épargne, pour valoriser le capital investi, et à écarter ainsi le caractère exagéré des primes versées », explique Yves Guillermin, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Barclays. Ainsi, en dehors des cas marginaux où les sommes ont été versées à un âge très avancé (80 ans et plus) ou par une personne gravement malade, il est rare que les héritiers obtiennent gain de cause. Reste que pendant la procédure judiciaire, qui peut durer une dizaine d’années, les bénéficiaires ne peuvent pas profiter du capital qui leur a été transmis. Mieux vaut donc éviter de créer une situation à coup sûr conflictuelle.

Notre conseil : veillez à ce que les sommes transmises ne lèsent pas vos enfants en les privant de leur réserve héréditaire (voir en complément de l'article "Lexique : 6 précautions pour transmettre son capital sans conflit").

Rédigez une clause claire et sans ambiguïté

Puisque le conjoint est exonéré de droits de succession, il est fiscalement opportun de faire bénéficier les enfants d’une partie au moins des capitaux transmis en assurance vie. Chaque enfant peut ainsi cumuler l’abattement de 100 000 € par parent applicable aux biens transmis dans le cadre de la succession et l’abattement de 152 500 € par parent applicable sur les capitaux reçus par assurance vie. Par conséquent, la clause standard proposée dans la plupart des contrats désignant le conjoint comme unique bénéficiaire et, à défaut – c’est-à-dire seulement si celui-ci décède – les enfants, devrait être réservée aux cas où le conjoint survivant a besoin de la totalité du capital de l’assurance vie pour assurer son train de vie. Sinon, il est préférable soit de leur partager le capital par parts égales, soit d’attribuer au conjoint un pourcentage du capital et de répartir le solde par parts égales entre les enfants. On peut aussi donner au conjoint la faculté d’opter pour tout ou partie du capital en usufruit, comme pour la succession. Quel que soit votre choix, il faut que la rédaction de la clause propose une clé de répartition claire. Les difficultés d’interprétation des clauses bénéficiaires constituent, en effet, une source importante de litiges.

Notre conseil : pour éviter toute ambiguïté sur la répartition du capital entre le conjoint et les enfants, on peut retenir une formule aussi simple que « mon conjoint pour X % du capital, mes enfants vivants ou représentés par parts égales pour le solde ».

Autre précaution, évitez de désigner votre conjoint, par sa qualité et par son nom. Vous prendriez le risque, en cas de divorce, de voir votre ex-époux revendiquer le bénéfice du capital, si la clause bénéficiaire n’a pas été modifiée après la séparation. Pour les bénéficiaires autres que le conjoint et les enfants, il est, en revanche, préférable d’énumérer dans la clause leurs noms, prénoms, date de naissance et adresse pour qu’ils puissent être facilement identifiés par l’assureur.

Notre conseil : pour votre conjoint, retenez la formule « conjoint, non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ».
Dans un contexte familial complexe, en présence d’enfants nés de plusieurs unions et de beaux-enfants ou d’un enfant vulnérable nécessitant une protection particulière, il est indispensable d’intégrer les assurances vie dans une stratégie globale de transmission du patrimoine. Faites-vous conseiller par un notaire pour une rédaction sur mesure de votre clause bénéficiaire (voir Bien rédiger la clause bénéficiaire de son assurance vie).

Anticipez le décès prématuré d’un bénéficiaire

Il faut impérativement qu’un bénéficiaire au moins soit désigné dans le contrat et soit vivant au moment du décès du souscripteur pour que la fiscalité de faveur de l’assurance vie joue. Faute de quoi, le capital reviendra dans la succession et sera partagé entre les héritiers qui devront alors payer des droits de succession. C’est pourquoi vous devez envisager, dans la clause, l’hypothèse du décès d’un ou de plusieurs bénéficiaires, et prévoir, en conséquence, des bénéficiaires alternatifs, appelés aussi bénéficiaires « de second rang ».

Notre conseil : indiquez toujours, après les bénéficiaires de votre choix, « à défaut, mes héritiers en proportion de leur part respective dans la dévolution successorale ». En cas de décès du bénéficiaire, le capital reviendra ainsi aux héritiers désignés par la loi, mais avec l’avantage de la fiscalité propre à l’assurance vie.

Attention, dans l’hypothèse où l’un de vos enfants viendrait à décéder avant vous, vous devez préciser si vous souhaitez que sa part revienne à ses propres enfants ou qu’elle soit partagée entre les autres bénéficiaires (ses frères et sœurs le plus souvent). Si la clause désigne « les enfants vivants ou à naître » sans autre précision, l’assureur va, en principe, verser sa part à ses frères et sœurs. Avec le risque que vos petits-enfants, s’ils se sentent lésés, contestent les droits de leurs oncles et tantes en justice. En outre, si vous souhaitez permettre à vos enfants de renoncer au capital qui leur revient au profit de leurs propres enfants, il faut aussi prévoir expressément cette faculté de renonciation dans la clause.

Notre conseil : pour préserver les intérêts de vos petits-enfants, désignez comme bénéficiaire « mes enfants nés ou à naître par parts égales et, en cas de prédécès ou de renonciation de l’un d’entre eux, leurs descendants par parts égales ».

Distinguez nettement clause bénéficiaire et testament

« Les assureurs refusent, en général, de faire figurer dans le contr at d’assurance des clauses dont la rédaction est complexe. Ils préfèrent renvoyer les souscripteurs vers leur notaire. Le contrat indique alors le nom de l’étude auprès de laquelle la clause a été déposée », explique maître Arlette Darmon, notaire parisienne et présidente du groupe Monassier. Dans ce cas, il vaut mieux s’abstenir de modifier sa clause sans en avertir son notaire et son assureur. Il faut, par ailleurs, veiller à ne pas utiliser de termes propres aux successions pour désigner les bénéficiaires d’assurances vie. En cas de litige, seul un juge pourrait alors interpréter la volonté du souscripteur et déterminer s’il s’agit d’une erreur sur les termes utilisés ou d’une volonté délibérée de réintégrer l’assurance vie dans la succession. « Si l’on souhaite que les capitaux restent en dehors de sa succession, il faut proscrire les expressions telles que “je lègue les capitaux décès à untel” ou encore “les assurances vie figureront dans son lot” », avertit Pierre Ferron, juriste conseil chez AXA.

Notre conseil : désignez les bénéficiaires de vos contrats d’assurance vie dans un document distinct de votre testament déposé chez un notaire. La validité de la clause bénéficiaire ne sera ainsi pas remise en cause si le testament est attaqué ou révoqué.

Tenez compte des effets du régime matrimonial en cas de divorce

L’autonomie du régime juridique de l’assurance vie a longtemps conduit à minimiser les interactions entre ce placement et le régime matrimonial des époux. Jusqu’à un premier coup de semonce, en 1992 (arrêt Praslicka, cass. civ. 1re du 31.3.92, n° 90-16343). Les juges ont affirmé qu’en cas de divorce, la valeur de rachat d’un contrat souscrit par un époux marié sous un régime de communauté de biens, constituait un bien commun s’il avait été alimenté par des fonds communs (épargne du couple). Or il est matériellement impossible de partager un contrat. Certains époux sont ainsi contraints, pour dédommager leur conjoint, de fermer leur contrat ou de procéder à des retraits à hauteur de la moitié de sa valeur, au risque d’être plus lourdement taxés sur leurs gains ou d’essuyer des pertes en cas de rachat en période de fortes moins-values.

Notre conseil : pour faciliter le partage des biens en cas de divorce, il est préférable que chaque époux ouvre un contrat, en y investissant des sommes équivalentes, si possible auprès de la même compagnie et avec les mêmes supports d’investissement. Chacun repartira ainsi avec des contrats de même valeur.

Anticipez les effets du régime matrimonial en cas de décès

Un deuxième coup de semonce a été porté à l’autonomie du régime de l’assurance vie en 2009 et 2010 avec deux réponses ministérielles affirmant que la valeur de rachat des contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant constituait un bien commun (Proriol, JOAN du 10.11.09, n° 27336 et Bacquet, JOAN du 29.6.10, n° 26231). La question divise encore les assureurs et les notaires. Pour ces derniers, comme d’ailleurs pour le fisc, la moitié de la valeur de rachat des contrats souscrits par le conjoint survivant doit être intégrée dans la succession de son époux. Le conjoint peut donc avoir à dédommager ses enfants par d’autres biens lors du règlement de la succession, alors qu’on le croyait hors d’atteinte de toute revendication de ces derniers. Ceux-ci voient aussi la valeur de leur héritage augmenter, mais ils ont aussi davantage de droits de succession à payer, sans avoir la certitude de percevoir un jour réellement cet argent. « Si le conjoint désigne d’autres bénéficiaires que ses enfants ou ­consomme l’épargne investie sur son contrat de son vivant, les enfants auront payé des droits sur une somme qu’ils ne toucheront jamais », déplore Michel Leroy.

Notre conseil : établissez un contrat de mariage avec une clause dite de préciput (voir en complément de l'article "Lexique : 6 précautions pour transmettre son capital sans conflit") qui prévoit l’attribution des contrats d’assurance vie au conjoint survivant avant tout partage. L’argent investi par le conjoint survivant en assurance vie échappera ainsi à la succession et aux revendications des enfants. Le coût d’un contrat de mariage simple sans apport de biens propres à la communauté varie, selon les honoraires libres perçus par le notaire, mais ne dépasse pas, en général, 1 500 €.

Le dernier coup de semonce date de moins d’un an. La Cour de cassation a rappelé que si le code des assurances (art. L 132-16) dispense d’indemniser la communauté de biens pour l’argent commun qui a été investi en assurance vie, cette dispense ne vaut que pour les contrats dont le conjoint survivant est effectivement bénéficiaire (cass. civ. 1re du 19.12.12, n° 11-21703). Si les capitaux sont versés aux enfants ou à toute autre personne que le conjoint, la communauté doit être indemnisée à hauteur de l’argent commun investi sur le contrat par l’époux décédé. C’est sa succession qui est redevable de cette indemnité. Si cette règle était appliquée (ce qui n’est pas le cas, en pratique, aujourd’hui), elle conduirait à diminuer la succession et donc à amputer les droits des enfants au profit du conjoint qui verrait augmenter la part de communauté lui revenant. Et ce, même si les enfants ne sont pas les bénéficiaires du contrat. « Cette situation est intenable et explosive », s’inquiète ­maître Arlette Darmon qui, comme l’ensemble des notaires, invite les pouvoirs publics à remettre à plat ces questions pour sécuriser et apaiser les rapports entre les époux et leurs enfants.

Frédérique Schmidiger


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , HERITAGE , TESTAMENT , TRANSMISSION DES BIENS




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