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Les locataires surendettés bénéficient de l'aide au logement

Les locataires surendettés bénéficient de l'aide au logement
24/12/13 à 08:23 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le locataire, objet d'une procédure de surendettement, peut continuer de percevoir les allocations de logement par l'intermédiaire de son bailleur, sauf refus de ce dernier.

Le locataire dont le dossier de surendettement a été jugé recevable peut, depuis le 1er janvier 2013, lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une suspension du versement des allocations logement, être rétablit dans ses droits au versement des aides. Cette mesure qui profitait déjà aux allocataires de l'Aide personnalisée au logement (APL) est aujourd'hui également applicable aux bénéficiaires de l'Allocation de logement familiale (ALF) ou sociale (ALS).

Pour contribuer à l'apurement progressif - et en attendant les conclusions de la procédure de surendettement - l'allocation logement est alors versée entre les mains du bailleur, sauf refus de celui-ci ou si le logement ne répond pas aux conditions de décence. Si le propriétaire décide de percevoir la prestation ou de continuer à la recevoir, il doit renvoyer une déclaration d'acceptation dans un délai de quinze jours à partir de la notification de la possibilité de refus qui lui est adressée par l'organisme payeur comme la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA).

À défaut de transmission, le bailleur est réputé refuser le versement de l'allocation de logement entre ses mains. Un rattrapage est toutefois prévu, en cas d'oubli. Le versement au bailleur continue jusqu'à la transmission par ce dernier à l'organisme payeur des notifications des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, qui lui sont adressés par la commission de surendettement ou par le juge. À réception de ces documents, la CAF ou la CMSA maintient le versement de l'allocation de logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement, le plan conventionnel ou le juge.

Tout au long de la procédure, l'organisme payeur doit informer l'allocataire de chacune des étapes du dossier et de ses conséquences.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2013-1180 du 17/12/2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire du 12/03/2014 BOMJ n° 2014-03 du 31/03/2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement des situations de surendettement et du décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION LOGEMENT , APL , IMPAYE , LOYER




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