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Saisie des rémunérations : le barème 2014

Le barème des saisies sur rémunération applicable en 2014 est publié.

Le barème applicable aux saisies des rémunérations change, à partir du 1er janvier 2014.

La fraction saisissable des rémunérations est calculée sur la base du salaire net annuel précédant la notification de la saisie.

TranchesRémunération annuellePart saisissable
1inférieure à 3 700€1/20
2de 3 700 à 7 240 €1/10
3de 7 240 à 10 800 €1/5
4de 10 800 à 14 340 €1/4
5de 14 340 à 17 890 €1/3
6de 17 890 à 21 490 €2/3
7supérieure à 21 490€100 %

Ces seuils sont augmentés de 1 400 € par an et par personne à charge.

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