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Saisie des rémunérations : le barème 2014

Saisie des rémunérations : le barème 2014
23/12/13 à 09:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le barème des saisies sur rémunération applicable en 2014 est publié

Le barème applicable aux saisies des rémunérations change, à partir du 1er janvier 2014.

La fraction saisissable des rémunérations est calculée sur la base du salaire net annuel précédant la notification de la saisie.

Tranches

Rémunération annuelle

Part saisissable

1

inférieure à 3 700€

1/20

2

de 3 700 à 7 240 €

1/10

3

de 7 240 à 10 800 €

1/5

4

de 10 800 à 14 340 €

1/4

5

de 14 340 à 17 890 €

1/3

6

de 17 890 à 21 490 €

2/3

7

supérieure à 21 490€

100 %

Ces seuils sont augmentés de 1 400 € par an et par personne à charge.

Liens externes :
  • Décret n° 2013-1192 du 19/12/2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 21 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

REMUNERATION , SAISIE




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