Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Succession > Le tuteur peut interroger le fichier Ficoba

Le tuteur peut interroger le fichier Ficoba

Le tuteur peut interroger le fichier Ficoba
23/12/13 à 08:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le FICOBA, fichier qui recense tous les titulaires d'un compte bancaire, peut être consulté par le tuteur d'une personne protégée.

FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés), derrière cet acronyme se cache toutes les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires. Bien que ce fichier ne contienne aucune information sur les opérations effectuées, il peut néanmoins être utile de le consulter. Ce droit n'est pas ouvert à tout le monde, les conditions d'accès sont très restrictives.

De part sa mission de représentation, le tuteur est doté d'un certain nombre de pouvoirs d'investigations sur le patrimoine de la personne protégée. Il peut ainsi se faire communiquer tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de tout organisme public ou privé, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou bancaire (c.civ. art. 503). Le tuteur peut interroger directement FICOBA à tout moment, au cours de la mesure de protection. Au décès de la personne protégée, les héritiers ont également accès à ce fichier.

Rappelons que la demande doit être adressée à l'administration fiscale de Nemours :

Centre de services informatiques

FICOBA ADMINISTRATIF

 22 avenue J. -F Kennedy

77796 Nemours

 

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min.n° 21047 du 10/12/2013 : tutelle, Ficoba, compte bancaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , FICHIER NOMINATIF , HERITAGE , INCAPABLE , SUCCESSION , TUTELLE




Outils pratiques :


Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier