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La hausse des prélèvements sociaux sur l'assurance vie est rejetée

La hausse des prélèvements sociaux sur l'assurance vie est rejetée
20/12/13 à 16:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Au cours de l'examen du projet de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation sur l'article qui prévoit que les produits des contrats d'assurance-vie devaient être soumis uniquement aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

La réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les gains d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, mesure phare du projet de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, vient d'être partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel.

Fin octobre 2013, les députés avaient décidé d'uniformiser le taux de prélèvements à 15,5 % pour certains contrats d'assurance vie, Plan d'épargne en actions (PEA) et Plans d'épargne-logement (PEL). Et ce, alors que jusqu'à présent les gains d'une année donnée étaient prélevés à hauteur des taux en vigueur à l'époque. Mais face à l'opposition des épargnants, le gouvernement était revenu sur la taxe à 15,5% des gains de certains produits d'épargne, lors des débats parlementaires.

Depuis, les Sages ont refusé d'appliquer d'imposer une taxation au taux unique des gains des contrats d'assurance vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et réalisés pendant les huit premières années du contrat. Le fait que législateur ait pu prévoir une augmentation des taux de ces prélèvements, pour la partie de ces produits acquise ou constatée au-delà de la durée légale nécessaire pour bénéficier du régime particulier d'imposition, a été considéré par les Sages comme constituant un "motif exclusivement financier". Son application remettrait en cause l'attente légitime des contribuables qui ont respecté la durée de conservation pour bénéficier d'un régime fiscal favorable. Ainsi, les contrats concernés devraient ainsi être exclus de l'harmonisation des prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19/12/2013 sur la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CRDS , CSG , IMPOT SUR LE REVENU , PEA , PEL , PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS




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