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Défiscalisation en immobilier : l'avantage fiscal est maintenu, même après un divorce

Défiscalisation en immobilier : l'avantage fiscal est maintenu, même après un divorce
19/12/13 à 14:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le bénéfice de la réduction d'impôt consenti au titre de certains dispositifs d'investissement immobilier locatif est maintenu en cas de conservation du bien concerné en indivision par les ex-époux après divorce.

Le divorce remet-il en cause le bénéficie de l'avantage fiscal dont ont bénéficié les ex-époux  pour un investissement immobilier défiscalisant de type "Robien", "Borloo", "Censi-Bouvard" ou "Scellier" ?  L'Administration fiscale vient de préciser que la déduction d'impôt consentie au titre de certains dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif, est maintenue si le bien est conservé en indivision, par les ex-époux, après leur divorce. Et ce, alors même que cette séparation en cours de période d'engagement de location entraine la modification du foyer fiscal.

Par ailleurs, il est également admis que la déduction spécifique continue au profit des deux ex-conjoints qui, après leur divorce, conservent en indivision le bien acquis au cours de leur mariage et qu'ils s'étaient conjointement engagés à louer nu pendant une durée de neuf ans. En effet, dans cette hypothèse, les contribuables se retrouvent placés dans la situation d'une acquisition en indivision.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 18/12/2013 : IR - RFPI - Maintien du bénéfice de l'avantage consenti au titre de certains dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif en cas de conservation du bien concerné en indivision par les ex-époux après divorce Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , INDIVISION , INVESTISSEMENT LOCATIF , REDUCTION D'IMPOT




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