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Pas de ramassage des ordures, pas de redevance !

Pas de ramassage des ordures, pas de redevance !
19/12/13 à 11:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas due, dès lors que le service n'est pas assuré.

Le propriétaire qui ne bénéficie pas du service d'enlèvement des ordures ménagères a le droit de réclamer l'exonération de la redevance facturée pour ce service.

Sommé de payer une redevance de près de 1 000 € au syndicat intercommunal, service chargé d'assurer la collecte des déchets, le propriétaire d'une maison située à cinq cents mètres de la route avait demandé à en être exonéré.  En effet, le ramassage de ces déchets ne pouvait pas être effectué puisque son habitation était inaccessible aux camions-poubelles. Il a ensuite obtenu gain de cause devant le tribunal et la cour d'appel. 

Débouté, le syndicat intercommunal a alors saisi la Cour de cassation estimant qu'il appartient à celui qui conteste le réglement de la redevance, de prouver soit qu'il ne produit aucun déchet, soit qu'il procède à l'évacuation et à l'élimination de ceux-ci.

La Cour de cassation ne lui a pas davantage donné raison estimant que le service n'étant pas fourni, la redevance n'est due.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass com du 26/11/2013 n 12 -19.704 :redevance ordure ménagères redevance remboursement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMMOBILIER , ORDURE MENAGERE , REDEVANCE




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